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Article 4 de la Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.