Article 4 de la Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions relatives au placement en détention ou sous contrôle judiciaire.
a modifié les dispositions suivantes
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.