Article 1 du Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 26 novembre 2009 · Titre Ier : Champ d'application et définitions.
Les dispositions du présent décret sont applicables lorsque des opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure prévues par l'article IX de la convention du 13 janvier 1993 susvisée, par l'annexe à cette convention appelée " annexe sur la vérification " et par le titre III de la loi du 17 juin 1998 susvisée se déroulent dans les sites non placés sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
Pour les opérations menées dans le cadre d'inspections par mise en demeure qui se déroulent dans les installations placées sous l'autorité du ministre de la défense ou sous celle du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, les dispositions nécessaires sont définies et mises en oeuvre par instructions ministérielles.
Textes liés
- Cite Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 - art. 6 art. 6
- Texte source Loi 98-467 1998-06-17
- Cite Loi n° 98-467 du 17 juin 1998
- Cite Décret n°2001-269 du 26 mars 2001
- Abroge Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Code de la défense. - art. D2342-59 (V) art. D2342-59
- Concordance Code de la défense. - art. D2342-60 (Ab) art. D2342-60
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 5
- Cite Décret n°98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction art. 6
- Abroge Décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaires du code de la défense art. 3
- Concordance Code de la défense art. D2342-59
- Concordance Code de la défense art. D2342-59
- Concordance Code de la défense art. D2342-60
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.