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Version historique

Article 75 du Code de l'enseignement technique

Version en vigueur du 19 septembre 1956 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés > Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées > Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement…

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.

Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.