Article 75 du Code de l'enseignement technique
Version en vigueur du 19 septembre 1956 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre IV : Des établissements d'enseignement technique privés > Chapitre Ier : Des écoles d'enseignement technique privées > Section II : De la reconnaissance par l'Etat des écoles d'enseignement…
L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable de la section permanente du conseil de l'enseignement technique.
Textes liés
- Codifié par Décret 56-931 1956-09-14
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03
- Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 67 (Ab) art. 67
- Concordance Code de l'éducation - art. L443-4 (V) art. L443-4
- Concordance Code de l'éducation - art. L531-5 (V) art. L531-5
- Concordance Code de l'éducation - art. L821-3 (V) art. L821-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'enseignement technique art. 67
- Concordance Code de l'éducation art. L443-4
- Concordance Code de l'éducation art. L531-5
- Concordance Code de l'éducation art. L821-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.