Article 3 du Décret n°79-59 du 11 janvier 1979 portant application aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat des dispositions de la loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés.
Version en vigueur depuis le 23 janvier 1979
Le paiement de cette pension est suspendu lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération au titre d'une activité professionnelle quelconque avant d'avoir atteint la limite d'âge de son emploi.
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- Texte source Loi 77-773 1977-07-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.