Article 4 du Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Version en vigueur du 22 février 1951 au 27 mars 2007 · Chapitre I : Formalités de l'inscription du privilège lorsque l'acquéreur du bien grevé n'est pas commerçant.
Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article précédent.
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.
Textes liés
- Texte source Loi 51-59 1951-01-18
- Cite Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifié par Décret 55-1670 1955-12-26 JORF 27 décembre 1955 rectificatif JORF 28 décembre 1955
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R525-5 (V) art. R525-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 3
- Cite Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 9
- Cite Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 9
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R525-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.