Article 40 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004 · TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES > Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution > Section 2 : Dissolution.
Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l'autorité administrative, à la demande des membres de l'association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l'article 14.
Elle peut, en outre, être dissoute d'office par acte motivé de l'autorité administrative :
a) Soit en cas de disparition de l'objet pour lequel elle a été constituée ;
b) Soit lorsque, depuis plus de trois ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d'intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l'association ;
d) Soit lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Jurisprudence appliquant l'article 40 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 décembre 2024, n° 2206834
Vu : - le code de l’environnement ; - l’ordonnance n ° 2004 - 632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.