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En vigueur

Article 32 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004 · TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES > Chapitre III : Dispositions financières.

Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.

Jurisprudence appliquant l'article 32 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.