Article 32 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2004 · TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES > Chapitre III : Dispositions financières.
Les fonds des associations syndicales autorisées sont obligatoirement déposés auprès de l'Etat, sauf dérogations définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Jurisprudence appliquant l'article 32 de la Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 19/10448
n ° 2004 - 632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires , Vu les statuts de l'ASL des propriétaires du domaine de la Nartelle Vu l'article 14 bis des statuts Vu le pouvoir donné au…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 février 2024, n° 23/01758
Par ailleurs, l'article 8 de l'ordonnance n ° 2004 - 632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires impose les formalités de publicité suivantes : l' association syndicale doit être…
- Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, n° 23/01760
n ° 2004 - 632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires de - voir déclarer irrecevable la demande en nullité de la vente de l'ASL du [Adresse 14], - condamner l'ASL du [Adresse 14] à leur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.