Article 65 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 (VT)
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 10 (V) art. 10
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- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 12 (VT) art. 12
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 13 (VT) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 14 (VT) art. 14
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 15 (VT) art. 15
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 4 (VT) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 8 (V) art. 8
- Modifié par Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V) art. 9
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-1 (M) art. 1-1
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 1-3 (Ab) art. 1-3
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 11 (VT) art. 11
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 12 (VT) art. 12
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 13 (M) art. 13
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 2-1 (V) art. 2-1
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 2-2 (V) art. 2-2
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 3 (M) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 5 (VT) art. 5
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 7 (VT) art. 7
- Modifié par Ordonnance n°1816-06-26 du 26 juin 1816 - art. 8 (VT) art. 8
Cité ou modifié par
- Modifié par LEGITEXT000006075136
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 1-1
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 1-2
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 1-3
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 2
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 2-1
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 2-2
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 3
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 5
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 6
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- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 8
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 11
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 12
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 13
- Modifié par Ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus art. 14
- Modifié par LEGITEXT000006069178
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- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 4
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 5
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 6
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 7
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- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 9
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 10
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 11
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 12
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 13
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 14
- Modifié par Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.