Article 61 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 21 septembre 2000 · Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de ventes dans lesquelles est partie une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques constituée conformément à la présente loi. Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre sociétés de ventes volontaires à raison de leur activité.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L321-37
- Concorde Code de commerce art. L321-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.