Article 34 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984 · Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
L'hypothèque légale prévue à l'article L. 322-9, alinéa premier, du code de l'urbanisme, et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un contrat de location-accession, ne peut être inscrite que dans les conditions prévues à l'article 32.
Jurisprudence appliquant l'article 34 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28/11/2022, 22MA00771, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " ... La loi détermine les principes fondamentaux : [... ;] - de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 32
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 45
- Cite Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière art. 45
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-9
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.