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En vigueur

Article 34 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1984 · Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.

L'hypothèque légale prévue à l'article L. 322-9, alinéa premier, du code de l'urbanisme, et portant sur un immeuble faisant l'objet d'un contrat de location-accession, ne peut être inscrite que dans les conditions prévues à l'article 32.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.