Article 2 du Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
Version en vigueur depuis le 5 novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 2 du Décret n°92-1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Télécom
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 17 novembre 2000, 179285, inédit au recueil Lebon
France Telecom ; Vu le décret n ° 92 - 1183 du 30 octobre 1992 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires de France Telecom ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, du 3 juillet 2003, 98NC00642, inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990, portant statut de France Télécom ; Vu le décret n ° 92 - 1183 du 30…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.