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Version historique

Article 20 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Version en vigueur du 19 janvier 1951 au 21 septembre 2000

Un ou plusieurs décrets détermineront, s'il y a lieu, les mesures propres à assurer l'application de la présente loi. Ils devront être publiés dans le mois de sa promulgation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.