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Version historique

Article 18 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Version en vigueur du 19 janvier 1951 au 21 septembre 2000

Pour l'application de la présente loi, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l'article 33 de la loi du 17 mars 1909.

Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.