Article 2 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Version en vigueur du 19 janvier 1951 au 21 septembre 2000
Le nantissement est consenti par un acte authentique ou sous seing privé enregistré au droit fixe.
Lorsqu'il est consenti au vendeur, il est donné dans l'acte de vente.
Lorsqu'il est consenti au prêteur qui avance, les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est donné dans l'acte de prêt.
Cet acte doit mentionner, à peine du nullité, que les deniers versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis.
Les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte et chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, afin de l'invidualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise. L'acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, au cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.
Sont assimilés aux prêteurs de deniers les garants qui interviennent en qualité de caution, de donneur d'aval ou d'endosseur dans l'octroi des crédits d'équipement. Ces personnes sont subrogées de plein droit aux créanciers. Il en est de même des personnes qui endossent, escomptent, avalisent ou acceptent les effets créés en représentations desdits crédits.
Textes liés
- Application Loi 51-59 1951-01-18 art. 23 *champ d'application aux DOM -TOM*
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (Ab) art. 23
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L525-2 (V) art. L525-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 16
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 23
- Cite Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement art. 23
- Concorde Code de commerce art. L525-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.