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En vigueur

Article L57 du Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques…

Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.

Jurisprudence appliquant l'article L57 du Code des postes et des communications électroniques

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.