Article L57 du Code des postes et des communications électroniques
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016 · Partie législative > LIVRE II : Les communications électroniques > TITRE II : Ressources et police > Chapitre III : Droits de passage et servitudes. > Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques…
Les servitudes mentionnées à l'article L. 54 ouvrent droit à indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
Jurisprudence appliquant l'article L57 du Code des postes et des communications électroniques
- Tribunal administratif de Melun, 11 janvier 2024, n° 2010442
Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 06/11/2025, 24PA01061, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de La Guyane, 20 juin 2024, n° 2300147
alinéa de l'article L . 57 . … des postes et des communications électroniques faisant foi () ".
- Tribunal administratif de Melun, 20 avril 2023, n° 2004441
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 novembre 2025, n° 24PA01061
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de La Réunion, 6 février 2025, n° 2201189
L . 57 à L. 61 A. … Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 11/06/2020, 18NT00149, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 28/09/2021, 19VE02485, Inédit au recueil Lebon
des postes et des communications électroniques ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L54 (V) art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L62 (V) art. L62
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L64 (V) art. L64
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques art. 1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.