Article 5 du Décret n°72-398 du 16 mai 1972 portant création et organisation de l'école nationale d'équitation.
Version en vigueur du 17 mai 1972 au 25 juillet 2007 · I : REGIME ADMINISTRATIF
Le conseil d'administration délibère :
1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;
2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;
3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;
4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.
D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.
Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.