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Version historique

Article 13 du Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle

Version en vigueur du 6 avril 2002 au 24 mai 2006 · Titre II : Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance > Chapitre III : Modes d'évaluation.

L'examen a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :

1° Par la voie de l'enseignement à distance ;

2° Par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat ;

3° Par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités ;

4° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement privé.

Il en va de même pour les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une préparation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.