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Version historique

Article 18 de la Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*

Version en vigueur du 12 juillet 1975 au 22 juin 2000 · Titre III : Dispositions particulières et transitoires.

Des dérogations aux dispositions de la présente loi peuvent être apportées pour la réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.

Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.