Article 5 de la Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
Version en vigueur du 13 juillet 1971 au 22 juin 2000 · TITRE II : LES INSTITUTIONS UNIVERSITAIRES.
Les universités et les autres établissements publics à caractère scientifique et culturel relevant du ministre de l'éducation nationale peuvent passer des conventions de coopération avec d'autres établissements publics ou privés.
Ces conventions auront notamment pour objet d'étendre aux étudiants des établissements privés les modalités de vérification des aptitudes et des connaissances prévues pour ceux des établissements d'enseignement supérieur publics par les articles 19 et 20 de la présente loi et d'assurer à ces établissements les conditions d'autonomie pédagogique prévues auxdits articles.
Le ministre de l'éducation nationale peut, à la demande de l'une des parties en présence, intervenir pour faciliter la conclusion de ces conventions, en vue notamment d'assurer l'égalité entre tous les étudiants qui préparent des diplômes nationaux.
Dans le cas où, au début du troisième trimestre de l'année universitaire, la conclusion desdites conventions apparaîtrait impossible, le ministre de l'éducation nationale désignera des jurys composés d'enseignants de l'enseignement supérieur public, chargés de contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privé qui poursuivent des études conduisant à des diplômes nationaux dans les formes et conditions imposées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics.
Un établissement peut être rattaché à une université, par décret, sur sa demande et sur proposition de l'université, et après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les établissements rattachés conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
Textes liés
- Cite Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Loi 71-557 1971-07-12 art. 2 JORF 13 juillet 1971
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 63 (AbD) art. 63
- Cite Loi n°75-678 du 29 juillet 1975 - art. 17 (V) art. 17
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1460 (M) art. 1460
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M) art. 261
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 19
- Cite Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur art. 20
- Cite Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle art. 17
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire art. 13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire art. 13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire art. 13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire art. 13
- Cite Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire art. 63
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 261
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.