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Version historique

Article 14 ter de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 · TITRE II : Les personnels.

Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.