Article 14 ter de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 · TITRE II : Les personnels.
Les dispositions du 3° de l'article 17 de la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel sont applicables aux enseignants visés à l'article 14.
Textes liés
- Cite Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Loi 89-486 1989-07-10 art. 14
- Créé par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 9 () JORF 13 juillet 1999 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code de l'éducation - art. L912-2 (V) art. L912-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel. art. 17
- Créé par Loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche art. 9
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concorde Code de l'éducation art. L912-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.