Article 14 bis de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation
Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 · TITRE II : Les personnels.
Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.