Aller au contenu
Version historique

Article 14 bis de la Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation

Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 22 juin 2000 · TITRE II : Les personnels.

Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.