Article 9 du Arrêté du 6 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 5
Version en vigueur depuis le 24 octobre 1997
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.