Article 509-1 du Code civil
Version en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. > Chapitre IV : Des majeurs en curatelle.
Il n'y a dans la curatelle d'autre organe que le curateur.
L'époux est curateur de son conjoint à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ou que le juge n'estime qu'une autre cause interdit de lui confier la curatelle. Tous autres curateurs sont nommés par le juge des tutelles.
Textes liés
- Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968 art. 1
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V) art. 16
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Application Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 - art. 1 (M) art. 1
- Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général art. 1
- Créé par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 1
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 14
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 15
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 16
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 17
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 21
- Abrogé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.