Article 489-2 du Code civil
Version en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Textes liés
- Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968 art. 1
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V) art. 14
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V) art. 15
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V) art. 16
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Application Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V) art. 21
- Application Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
- Abrogé par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 art. 7
- Cite Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V) art. 11
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (M) art. 706-125
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (M) art. 706-131
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 1
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 14
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 15
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 16
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 17
- Application Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs art. 21
- Abrogé par Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1). art. 7
- Cite Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-125
- Cite Code de procédure pénale art. 706-131
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.