Article 3 du Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.
Version en vigueur depuis le 3 novembre 2005 · TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES > Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
La déclaration comporte la forme sociale, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du siège social du distributeur de services, la liste des services et la structure de l'offre de services mise à disposition du public ainsi qu'une lettre d'intention de conclure un accord de distribution émanant d'un service de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Jurisprudence appliquant l'article 3 du Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 16-13.092, Publié au bulletin
décret n ° 2005 - 1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale , n'a…
- Cour de cassation, 4 juillet 2019, n° 16-13.092
décret n ° 2005 - 1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale , n'a…
- Cour d'appel de Paris, 2 février 2016, n° 14/20444
décret n ° 2005 - 1355 du 31 octobre 2005 ' relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale '…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) art. 30-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.