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Version historique

Article 7 de la Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé

Version en vigueur du 24 décembre 1985 au 1er octobre 1986

Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, toute personne peut assurer l'exploitation du service de radiodiffusion mis à la disposition du public sur un réseau câblé comprenant moins de 2.000 prises. En ce cas, l'autorisation prévue à l'article 17 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est délivrée à la personne qui assure l'exploitation du service et concerne l'ensemble des programmes mis à la disposition du public sur ce réseau.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.