Article 4 du Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat).
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007
L'abrogation résultant des 7° et 12° de l'article 6 de l'ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.