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Version historique

Article 150 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 · Titre III : Liquidation judiciaire > Chapitre II : Réalisation de l'actif > Section 3 : Procédure d'ordre. > Sous-section 3 : Contestations.

Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles 144 à 147.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.