Article 150 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er janvier 2006 · Titre III : Liquidation judiciaire > Chapitre II : Réalisation de l'actif > Section 3 : Procédure d'ordre. > Sous-section 3 : Contestations.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles 144 à 147.
Textes liés
- Texte source Loi 85-98 1985-01-25
- Cite Décret 85-1388 1985-12-27 art. 144 à art. 147
- Application Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 198 (V) art. 198
- Application Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V) art. 199
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 354
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 354
- Application Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 198
- Application Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 199
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.