Article 5 du Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l'organisation de la circulation routière pour la défense.
Version en vigueur du 31 décembre 1980 au 24 avril 2007
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition pour faciliter les déplacements des forces armées.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Concordance Code de la défense art. R1336-37
- Concorde Code de la défense art. R1336-37
- Concordance Code de la défense art. R1336-37
- Concorde Code de la défense art. R1336-37
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.