Article 6 du Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Version en vigueur du 5 mai 1979 au 24 avril 2007 · TITRE II : Dispositions applicables aux stations des groupes 1 et 3.
L'exploitation des stations du groupe 3 est assurée :
- soit directement par les services d'État dont elles relèvent ;
- soit par des organismes privés permissionnaires, sous la responsabilité des départements ministériels dont ils dépendent.
Certaines de ces stations, habituellement exploitées par une administration civile, peuvent être placées sous l'autorité des forces armées au titre d'un plan établi conjointement par le ministre de la défense et les autres départements ministériels intéressés. La responsabilité de leur exploitation incombe alors au ministère de la défense.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- Texte source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
- Concordance Code de la défense. - art. D1334-10 (V) art. D1334-10
- Concorde Code de la défense. - art. D1334-10 (V) art. D1334-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.