Article 5 du Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Version en vigueur du 5 mai 1979 au 24 avril 2007 · TITRE II : Dispositions applicables aux stations des groupes 1 et 3.
Les conditions d'exploitation des stations militaires (groupe 1) restent fixées par le commandement.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- Texte source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
- Concordance Code de la défense. - art. D1334-9 (V) art. D1334-9
- Concorde Code de la défense. - art. D1334-9 (V) art. D1334-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.