Article 4 du Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Version en vigueur du 5 mai 1979 au 24 avril 2007 · TITRE Ier : Dispositions générales.
Les stations des groupes 1 et 3 sont maintenues sans interruption en activité permanente dans les conditions fixées dans le titre II du présent décret et sous réserve des limitations fixées à l'article 8 ci-dessous.
Les stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle font l'objet de dispositions spéciales édictées par ailleurs.
Le fonctionnement des stations du groupe 4 fait l'objet de restrictions détaillées dans le titre III du présent décret.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- Texte source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
- Concorde Code de la défense. - art. D1334-8 (V) art. D1334-8
Cité ou modifié par
- Texte source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 6
- Cite Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. art. 8
- Concorde Code de la défense art. D1334-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.