Article 3 du Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Version en vigueur du 5 mai 1979 au 24 avril 2007 · TITRE Ier : Dispositions générales.
Pour l'application du présent décret, les stations radio-électriques d'émission ou de réception sont réparties en quatre groupes :
1) Stations militaires ;
2) Stations de radiodiffusion sonore et télévisuelle, y compris les stations nécessaires à leur interconnexion, et les stations auxiliaires d'exploitation des réseaux ;
3) Stations dont le fonctionnement est jugé essentiel à la conduite et au soutien de la défense ainsi qu'à la vie même de la nation ;
4) Toutes autres stations.
Textes liés
- Texte source Ordonnance 59-147 1959-01-07 art. 2, art. 6
- Texte source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°79-348 du 2 mai 1979 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Arrêté du 19 août 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Abrogé par Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
- Concordance Code de la défense. - art. D1334-7 (V) art. D1334-7
- Concorde Code de la défense. - art. D1334-7 (V) art. D1334-7
Cité ou modifié par
- Texte source Ordonnance n°59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense art. 6
- Cite Décret n°79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. art. 9
- Cite Arrêté du 19 août 1987 relatif à la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques. art. 3
- Concordance Code de la défense art. D1334-7
- Concorde Code de la défense art. D1334-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.