Article 5 du Décret n°71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.
Version en vigueur du 19 novembre 1971 au 24 avril 2007 · TITRE II : LE SERVICE DE DEFENSE DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE.
Dans chaque circonscription d'action régionale, le chef du service régional de l'équipement est le collaborateur direct du préfet de région pour toutes les responsabilités de défense que ce haut fonctionnaire détient en ce qui concerne le ministère de l'équipement et du logement et le ministère des transports.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de la défense art. D1313-5
- Concorde Code de la défense art. D1313-5
- Concordance Code de la défense art. D1313-5
- Concorde Code de la défense art. D1313-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.