Article 1 du Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.
Version en vigueur du 13 novembre 1984 au 24 avril 2007
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la défense collaborent pour la préparation et la mise en oeuvre de la défense sanitaire du pays en cas de crise ou de guerre.
Cette collaboration vise, en toutes circonstances, d'une part, à satisfaire les besoins des armées et, d'autre part, à maintenir au mieux les capacités et le fonctionnement des services civils de santé. Elle s'exerce notamment dans les domaines des personnels, des locaux, des installations, des matériels et des approvisionnements sanitaires.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code de la défense art. D1142-30
- Concorde Code de la défense art. D1142-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.