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En vigueur

Article 109 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Version en vigueur depuis le 12 juin 1959 · Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Le présent décret est applicable dans les départements algériens, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.