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En vigueur

Article 107 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

Version en vigueur depuis le 12 juin 1959 · Titre V : Dispositions diverses et transitoires.

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et des titres III et IV du présent décret sont appliquées pour le règlement des frais de toutes les procédures de faillite, règlement judiciaire, administration judiciaire ou liquidation de sociétés, distribués postérieurement à la date de mise en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.