Article 20 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Version en vigueur depuis le 12 juin 1959 · Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre II : De la vérification de la comptabilité.
La vérification de comptabilité porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité et la conformité des écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur l'exactitude des décomptes de frais réclamés ;
c) Sur le registre des salaires prévu par l'article 44 b du livre Ier du code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.