Article 17 du Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Version en vigueur depuis le 12 juin 1959 · Titre Ier : De la comptabilité et de la vérification de la comptabilité > Chapitre Ier : De la comptabilité.
Les greffiers ont droit, pour le classement des feuillets mobiles, la tenue du registre, l'établissement des relevés trimestriels et les communications à faire au failli, au commerçant admis au règlement judiciaire et aux créanciers, à l'émolument d'acte de greffe en brevet par trimestre et par affaire.
Cet émolument est payé par la masse et par privilège comme frais de justice.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.