Aller au contenu
Version historique

Article 86 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).

Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Chapitre II : Militaires servant à titre étranger.

Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.