Article 83 de la Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007 · PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES. > TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES > Chapitre II : Militaires servant à titre étranger.
En temps de paix, nul ne peut être admis à servir à titre étranger :
1° S'il n'a dix-sept ans au moins et quarante ans au plus ;
2° S'il ne justifie de son identité et, pour le mineur non émancipé, du consentement du représentant légal ;
3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
Malgré l'absence des pièces justificatives nécessaires, l'autorité militaire désignée par le ministre de la défense peut accepter l'engagement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du présent statut qui sont applicables aux militaires servant à titre étranger.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de la défense art. L4142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.