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À venir

Article 47 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : Dispositions particulières > Chapitre II : Dispositions finales.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.