Article 12-1 de la Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 30 mars 2007 · TITRE Ier : La réserve militaire > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 2 : Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle.
Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Textes liés
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 - art. 12-2 (Ab) art. 12-2
- Créé par Loi n°2006-449 du 18 avril 2006 - art. 9 () JORF 19 avril 2006 art. 9
- Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 20° JORF 30 mars 2007
- Concordance Code de la défense. - art. L4221-7 (M) art. L4221-7
- Concorde Code de la défense. - art. L4221-7 (V) art. L4221-7
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense art. 12-2
- Créé par Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (1). art. 9
- Concordance Code de la défense art. L4221-7
- Concorde Code de la défense art. L4221-7
- Concordance Code de la défense art. L4221-7
- Concorde Code de la défense art. L4221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.