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En vigueur

Article 7 du Décret n°2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes

Version en vigueur depuis le 1er juin 2007 · Chapitre II : Recrutement.

Le troisième concours peut comporter une phase de sélection fondée sur une appréciation des titres de qualification détenus par les candidats.

Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 5.

Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours et détermine la composition des jurys.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.