Article 91 de la Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre VI : Sanctions.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (M) art. 769
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- Modifié par Code de procédure pénale art. 769
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.