Article 78 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Version en vigueur depuis le 30 avril 2004 · TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police ou de vacance momentanée du poste de préfet de police, le directeur du cabinet assure la suppléance ou l'intérim.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, sans que le préfet de police ait préalablement désigné le préfet habilité à exercer la suppléance ou l'intérim, le préfet en poste à la préfecture de police qui a le rang le plus élevé assure l'une ou l'autre de ces fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article 78 du Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
- Tribunal administratif de Marseille, 10 mars 2026, n° 2600447
Aux termes de l’article 78 -1 du décret n ° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : « Dans le département…
- CAA de MARSEILLE, Chambres réunies, 14/06/2017, 15MA03470, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n ° 2004 - 374…
- CAA de MARSEILLE, Chambres réunies, 14/06/2017, 15MA03469, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - le décret n ° 2004 - 374…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/06/2019, 17PA22799, Inédit au recueil Lebon
n ° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le code de justice administrative. … Elles sont en outre…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, n° 2301278
n ° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, n° 2300320
n ° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, n° 2300318
n ° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du…
- Tribunal administratif de Bastia, 3 avril 2026, n° 2300319
n ° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.