Article 23 du Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Chapitre IV : Dispositions finales.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 susvisée ;
2° Le décret n° 97-126 du 12 février 1997 modifié relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines.
Textes liés
- Texte source Loi 96-987 1996-11-14 art. 12 à 14
- Cite Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret 97-125 1997-02-12
- Txt_associe Décret 97-125 1997-02-12
- Cite Décret 97-126 1997-02-12
- Txt_associe Décret 97-126 1997-02-12
- Abrogé par Décret n°97-125 du 12 février 1997
- Abrogé par Décret n°97-125 du 12 février 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°97-125 du 12 février 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 10 (Ab) art. 10
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 11 (Ab) art. 11
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 12 (Ab) art. 12
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 13 (Ab) art. 13
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 14 (Ab) art. 14
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8 (Ab) art. 8
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 9 (Ab) art. 9
- Texte source Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 146 Finances pour 2002
Cité ou modifié par
- Abrogé par LEGITEXT000005622810
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 1
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 2
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 3
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 4
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 5
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 6
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 7
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 8
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 8-1
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 9
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 10
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 11
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 12
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 13
- Abrogé par Décret n°97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines art. 14
- Abrogé par LEGITEXT000005622809
- Abrogé par Décret n°97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 1
- Abrogé par Décret n°97-125 du 12 février 1997 portant application de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 2
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.