Article 6 du Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997.
Version en vigueur depuis le 19 juin 2004 · Chapitre Ier : Dispositions portant application des articles 12 et 13 modifiés de la loi du 14 novembre 1996 : Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, du versement de transport et des cotisations au…
Le plafond de cinq salariés mentionné au V bis de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est apprécié en fonction de la moyenne de l'effectif employé dans l'entreprise, tous établissements confondus, au cours des douze mois civils précédant celui au cours duquel l'entreprise applique pour la première fois l'exonération à taux dégressif prévue au même V bis aux gains et rémunérations versés à l'un ou plusieurs de ses salariés. Cet effectif est déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du code du travail.
Textes liés
- Texte source Loi 96-987 1996-11-14 art. 12 à 14
- Cite Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M) art. 12
- Txt_associe Décret 97-125 1997-02-12
- Txt_associe Décret 97-126 1997-02-12
- Texte source Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 146 Finances pour 2002
- Cite Décret 2004-565 2004-06-17 art. 12, art. 13
- Cite Code du travail - art. L421-2 (M) art. L421-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville art. 12
- Cite Code du travail art. L421-2
- Cite Code du travail art. L421-2
- Cite Code du travail art. L421-2
- Cite Code du travail art. L421-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.