Article 7 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).
Version en vigueur du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977
Le budget communal est dressé en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.