Article 3 de la Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1).
Version en vigueur du 25 décembre 1971 au 30 décembre 1977
Les communes créées en application de la présente loi sont formées à partir d'un ou de plusieurs districts.
Lorsqu'une commune est composée de plusieurs districts, ceux-ci sont transformés en sections de communes. Sous réserve de l'application des dispositions des articles 5, 12, 14 et 16 de la présente loi, l'organisation et le fonctionnement de ces sections sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée territoriale.
Textes liés
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 16 (AbD) art. 16
- Cite Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abrogé par Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 - art. 21 (AbD) JORF 30 décembre 1977 art. 21
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 21
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 5
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 12
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 14
- Cite Loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française (1). art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.